La LOM, échéances et obligations pour les entreprises

Quels sont les objectifs de la LOM ?

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités ?

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités a été créée pour faciliter le transport du quotidien en le rendant moins coûteux et plus durable. Les clauses de cette loi favorisent la diminution des émissions de CO2 avec notamment le déploiement des véhicules électriques et des bornes de recharge. La LOM a pour but principal de fixer le cadre de la mobilité de demain en apportant des solutions de mobilité à tous et dans l’ensemble du territoire afin de réussir la transition énergétique et écologique des dispositifs de transport. L’objectif à long terme de cette loi est d’atteindre une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. 

Quels en sont les enjeux ?

1. Faciliter la transition écologique des entreprises

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la LOM envisage une neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Cet objectif est fractionné en plusieurs paliers à atteindre tels que la diminution de 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures consommant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040. Par ailleurs, ces missions seront soutenues par le déploiement des véhicules électriques, des bornes de recharge publiques et du forfait mobilité durable. Ce dispositif permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an à leurs salariés se rendant à leur travail en mobilité douce ou par covoiturage. 

2. Réduire l’utilisation automobile

La Loi d'Orientation des Mobilités entend couvrir le territoire en termes d’offre de transport et supprimer l’ensemble des zones blanches de la mobilité. Pour ce faire, le gouvernement souhaite offrir davantage de moyens aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent instaurer de nouveaux services aux citoyens tels que l'autopartage, le covoiturage et le transport à la demande. De plus, des plans mobilités, couvrant l'ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacement urbain (PDU).

3. Encourager la mise en place des nouvelles mobilités

L’un des objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités est de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle à l’aide de moyens plus pratiques, moins coûteux, et mieux adaptés aux besoins des collaborateurs : la mise en place de navettes, le covoiturage, le transport à la demande etc. Pour cela, l’État a débloqué un budget de 500M € sur la période 2017-2022 afin de cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités (DSIL). Le texte définit également un nouveau cadre de régulation pour les offres de mobilité en libre-service : vélos, scooters, trottinettes sans station d'attache. 

4. Investir davantage dans les infrastructures de transport

Depuis 2017, l'État a investi 13,4M € dans les infrastructures de transport. Les 3/4 des investissements pour les transports sont consacrés au ferroviaire. Pour la période 2023-2027, l’Etat prévoit d’investir 14,3M €. Ces moyens seront dédiés à l’entretien et à la modernisation des transports du quotidien (réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants), au désenclavement routier des villes et à la désaturation des grands nœuds ferroviaires.

Les échéances à connaître

La Loi d’Orientation des Mobilités a fixé une obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte, à différentes échéances :

• 10% à partir du 1er janvier 2022
• 20% à partir du 1er janvier 2024
• 40% à partir du 1er janvier 2027
• 70% à partir du 1er janvier 2030

Pour remplir cette obligation, les entreprises ont le choix d’acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables ou encore des véhicules à hydrogène, dit véhicules à faibles émissions.

Comment mieux appréhender les obligations de la loi LOM ? 

Qui est concerné par la loi d’orientation des mobilités ?

La loi d’orientation des mobilités concerne l’ensemble des entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes. Cette mesure abaisse le seuil des entreprises concernées par le Plan de Mobilité (PDM), en vigueur depuis janvier 2018. Ce dispositif vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer son empreinte carbone. 

Comment la LOM change le quotidien des entreprises ?

Avant l’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités en décembre 2019, seules les sociétés de plus de 100 collaborateurs avaient l’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Elles étaient alors tenues de le transmettre à l'autorité organisatrice de la mobilité du territoire sur lequel elles étaient implantées. Ces entreprises pouvaient également obtenir un soutien financier de l’ADEME (l'Agence de la transition écologique) pour la mise en place de leurs démarches.

Depuis sa mise en place, la LOM revalorise les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux avec l’obligation pour les entreprises de repenser les déplacements domicile – travail de leurs collaborateurs. Cela impose aux entreprises de repenser les modes de déplacements afin de réduire au minimum les nuisances sonores et polluantes et de favoriser le bien-être des salariés. 

En plus du pourcentage de véhicules thermiques à renouveler en véhicules à faibles émissions, des changements sont prévus en fonction de la taille de l’entreprise :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• Aucune obligation mais une vive recommandation de réfléchir à l’optimisation de la mobilité des salariés et à la mise en place de différents dispositifs pour la réduction de l’empreinte écologique. 

Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés :

• L’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM)
• L’ajout d'une nouvelle rubrique aux négociations avec les partenaires sociaux

Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site :

• Simplification des démarches (pas de document supplémentaire au Plan de Mobilité)
• L’ajout d'une nouvelle rubrique aux négociations avec les partenaires sociaux

La Loi d’Orientation des Mobilités prévoit également de défiscaliser certains dispositifs favorables à la mobilité durable tel que le forfait mobilité durable. 

La télématique pour faciliter le renouvellement de la flotte

Afin de faciliter la transition énergétique des entreprises, Geotab propose aux entreprises la solution EVSA (audit d’électrification). Cet audit fournit des recommandations adaptées dans le choix des véhicules électriques en fonction des besoins de l’entreprise et des habitudes des collaborateurs. L’exploitation de ces données permet ensuite à Geotab d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’électrique en leur proposant des solutions de télématique qui optimisent leur gestion de flotte au quotidien.

Pour en savoir plus sur l’EVSA, rendez-vous sur notre site.