La LOM, échéances et obligations pour les entreprises

En savoir plus sur la loi d’orientation des mobilités ou LOM

Qu’est-ce que la loi d’orientation des mobilités ?

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités a été créée pour faciliter le transport du quotidien en le rendant moins coûteux et plus durable. Les clauses de cette loi favorisent la diminution des émissions de CO₂ avec notamment le déploiement des véhicules électriques et des bornes de recharge. La LOM a pour but principal de fixer le cadre de la mobilité de demain en apportant de nouvelles solutions de mobilité à tous et dans l’ensemble des territoires ruraux comme urbains, afin de réussir la transition énergétique et écologique des dispositifs de transport. L’objectif à long terme de cette loi est d’atteindre une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. 

Quels en sont les enjeux ?

1. Faciliter la transition écologique des entreprises

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la LOM envisage une neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Cet objectif ambitieux est fractionné en plusieurs paliers intermédiaires, avec une diminution de 37,5 % des émissions de CO₂ prévue d'ici 2030. Pour atteindre ces objectifs, la LOM met en œuvre une série de mesures incitatives et réglementaires.

L'une des mesures phares est l'interdiction progressive de la vente de véhicules neufs consommant des énergies fossiles carbonées, avec une échéance fixée à 2040. Cette mesure vise à accélérer la transition vers des véhicules plus propres et à réduire la dépendance aux combustibles fossiles. Parallèlement, la LOM encourage activement le déploiement de véhicules électriques, en soutenant le développement d'infrastructures de recharge publiques et en facilitant l'acquisition de ces véhicules par les particuliers et les entreprises.

En complément de ces mesures, la LOM promeut également le développement de solutions de mobilité alternatives, telles que le covoiturage et les transports en commun. Le forfait mobilité durable, qui permet aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de transport de leurs employés utilisant des modes de transport durables, est aussi encouragé. Cette diversité de mesures vise à offrir aux citoyens des alternatives viables à la voiture individuelle, tout en favorisant une mobilité plus respectueuse de l'environnement et de la santé publique.

2. Réduire l’utilisation automobile

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de garantir une couverture complète du territoire en matière d'offre de transport, en éliminant les zones dites "blanches" où l'accès aux solutions de mobilité est limité. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement s'engage à renforcer les moyens des collectivités territoriales. Cette décentralisation des ressources permettra aux collectivités de mettre en place de nouveaux services de transport adaptés aux besoins spécifiques de leurs citoyens. 

Parmi ces nouveaux services, on peut citer l'autopartage, qui offre une alternative flexible et économique à la possession d'un véhicule individuel, le covoiturage, qui encourage le partage des trajets et réduit le nombre de voitures sur les routes, et le transport à la demande, qui permet une plus grande adaptabilité aux besoins des usagers, notamment dans les zones rurales ou peu denses. 

De plus, la LOM prévoit le remplacement des actuels Plans de Déplacement Urbain (PDU) par des Plans Mobilités plus complets. Ces nouveaux plans devront prendre en compte l'ensemble des formes de mobilité, y compris les modes de transport actifs tels que la marche et le vélo, ainsi que l'accès au permis de conduire. Cette approche globale vise à favoriser une mobilité plus durable, accessible et inclusive pour tous les citoyens, quels que soient leurs besoins et leurs contraintes. 

3. Encourager la mise en place de mobilités plus propres

L'un des objectifs clés de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) est de promouvoir des alternatives à la voiture individuelle en proposant des solutions de transport plus pratiques, économiques et adaptées aux besoins spécifiques des employés. Cela passe par la mise en place d'un éventail de mesures concrètes pour réduire la pollution de l’air, telles que :

• La mise en place de navettes d'entreprise pour faciliter les déplacements domicile-travail et réduire le recours aux véhicules individuels.
• L'aménagement de stationnements sécurisés pour vélos et autres modes de transport doux, afin d'encourager leur utilisation quotidienne.
• La mise à disposition de titres de mobilité offrant un accès simplifié et flexible à différents modes de transports publics
• La promotion du covoiturage à travers des plateformes dédiées et des incitations financières.
• La mise en œuvre d’un plan vélo comprenant le développement d'infrastructures telles que des pistes cyclables et la mise en place de services de location de vélos classiques, de vélos électriques ou à assistance électrique.
• Le développement de services de transport à la demande, offrant une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation aux besoins des usagers, notamment dans les zones rurales ou périurbaines.
• Le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les lieux de travail et dans les espaces publics, afin de faciliter l'adoption de cette technologie propre.

Pour soutenir ces initiatives, l'État a débloqué un budget conséquent de 500 millions d'euros sur la période 2017-2022, destiné à cofinancer des projets de mobilité innovants en partenariat avec les collectivités territoriales. 

Par ailleurs, la LOM introduit un nouveau cadre réglementaire pour encadrer le développement des offres de mobilité en libre-service, telles que les vélos, les scooters et les trottinettes électriques en libre-service. Ce cadre vise à garantir la sécurité des usagers, tout en favorisant l'essor de ces nouvelles solutions de mobilité urbaine.

Enfin, la LOM prévoit la mise en place de mesures spécifiques pour accompagner les entreprises situées dans les zones à faibles émissions (ZFE) dans leur transition vers des flottes de véhicules plus propres. Ces mesures pourraient inclure des aides financières à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, des incitations fiscales ou encore des formations à l'éco-conduite. 

4. Investir davantage dans les infrastructures de transport

Depuis 2017, l'État a considérablement augmenté ses investissements dans les infrastructures de transport, consacrant un budget de 13,4 millions d'euros à ce secteur vital pour l'économie et la qualité de vie des citoyens. Une part prépondérante de ces investissements, soit les trois quarts, a été allouée au développement du réseau ferroviaire, dans le but de promouvoir un mode de transport plus durable et efficace.

Pour la période allant de 2023 à 2027, l'engagement de l'État en faveur de l'amélioration des infrastructures de transport se poursuit avec un investissement prévu de 14,3 millions d'euros. Ces fonds seront utilisés de manière stratégique pour assurer l'entretien et la modernisation des réseaux de transport existants, qu'ils soient routiers, ferroviaires ou fluviaux. L'objectif est de garantir la pérennité et la performance de ces infrastructures essentielles pour la mobilité quotidienne des citoyens.

Parallèlement à ces efforts de modernisation, une attention particulière sera portée au désenclavement des zones urbaines et périurbaines, afin de faciliter les déplacements et de réduire les inégalités territoriales en matière d'accès aux transports. Enfin, des mesures seront prises pour désaturer les grands nœuds ferroviaires, souvent sujets à des congestions, afin d'améliorer la fluidité du trafic et l'expérience des usagers.

Ces investissements massifs dans les infrastructures de transport témoignent de la volonté de l'État de répondre aux défis croissants de la mobilité, tout en favorisant une transition vers des modes de transport plus durables et respectueux de l'environnement.

Les échéances à connaître

La loi d'orientation des mobilités a fixé une obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte, à différentes échéances :

• 10% à partir du 1er janvier 2022
• 20% à partir du 1er janvier 2024
• 40% à partir du 1er janvier 2027
• 70% à partir du 1er janvier 2030

Pour remplir cette obligation, les entreprises ont le choix d’acquérir des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou encore à hydrogène, dit véhicules à faibles émissions.

Comment mieux appréhender les obligations de la loi LOM ? 

Qui est concerné par la loi d’orientation des mobilités ?

La loi d’orientation des mobilités concerne l’ensemble des entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes. Cette mesure abaisse le seuil des entreprises concernées par le Plan de Mobilité (PDM), en vigueur depuis janvier 2018. Ce plan d’actions vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés d’une entreprise, pour diminuer son empreinte carbone. 

Comment la LOM change le quotidien des entreprises ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités en décembre 2019, seules les sociétés de plus de 100 collaborateurs avaient l’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Elles étaient alors tenues de le transmettre aux autorités organisatrices de la mobilité du territoire sur lequel elles étaient implantées. Ces entreprises pouvaient également obtenir un soutien financier de l’ADEME (l'Agence de la transition écologique) pour la mise en place de leurs démarches.

Depuis sa mise en place, la LOM revalorise les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux avec l’obligation pour les entreprises de repenser les déplacements domicile – travail de leurs collaborateurs. Cela impose aux entreprises de repenser les modes de déplacements afin de réduire au minimum les nuisances sonores et polluantes et de favoriser le bien-être des salariés. 

En plus du pourcentage de véhicules thermiques à renouveler en véhicules à faibles émissions, des changements sont prévus en fonction de la taille de l’entreprise :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• Aucune obligation mais une vive recommandation de réfléchir à l’optimisation de la mobilité des salariés et à la mise en place de différents dispositifs pour la réduction de l’empreinte écologique. 

Pour les entreprises entre 50 et 100 salariés :

• L’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM)
• L’ajout d'une nouvelle rubrique aux négociations avec les partenaires sociaux

Pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site :

• Simplification des démarches (pas de document supplémentaire au Plan de Mobilité)
• L’ajout d'une nouvelle rubrique aux négociations avec les partenaires sociaux

La loi d'orientation des mobilités prévoit également de défiscaliser certains dispositifs favorables à la mobilité durable tel que le forfait mobilité durable. 

La télématique pour faciliter le renouvellement de la flotte

Afin de faciliter la transition énergétique des entreprises, Geotab propose aux entreprises la solution EVSA (audit d’électrification). Cet audit fournit des recommandations adaptées dans le choix des voitures électriques en fonction des besoins de l’entreprise et des habitudes des collaborateurs. L’exploitation de ces données permet ensuite à Geotab d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’électrique en leur proposant des solutions de télématique qui optimisent leur gestion de flotte au quotidien.

Pour en savoir plus sur l’EVSA, rendez-vous sur notre site.