Qu’est-ce que la directive CSRD ?

La directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive), qui encadrait auparavant les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes, a été remplacée le 1er janvier 2024 par une nouvelle réglementation plus ambitieuse : la CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive. Ce changement instaure de nouvelles obligations de reporting et pousse les entreprises à publier davantage d’informations sur la mise en œuvre de leur stratégie de durabilité et leur impact global. 

La CSRD encourage ainsi une plus grande transparence et intègre davantage de responsabilité sociale pour les sociétés sur leur politique de RSE tout en s’appuyant sur des normes internationales plus rigoureuses. Il est donc important de comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle directive internationale.

Qu’est-ce que la CSRD ? 

Définition de la Corporate Sustainability Reporting Directive

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fait partie des directives adoptées par la Commission européenne. Elle a été conçue pour renforcer les exigences en matière de communication des données relatives aux facteurs ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance). Elle succède à la NFRD et impose désormais aux organisations des rapports plus détaillés, tant sur leurs pratiques que sur leurs résultats. Ces informations doivent refléter leurs engagements rse et leur contribution à la protection de l' environnement, dans une optique de performance économique durable.

En élargissant le champ des reportings, la CSRD ambitionne d’assurer une plus grande fiabilité et comparabilité des données pour contribuer à l’émergence d’une véritable global reporting initiative à l’échelle européenne. 

Les principes fondamentaux de cette directive comprennent : 

• le respect des droits humains ;
• la promotion de l’éco-conception. 

Cette nouvelle réglementation marque également une étape essentielle dans la transposition des objectifs de l’UE en matière de développement responsable.

Pourquoi la CSRD est-elle importante ?

La CSRD est essentielle car elle impose une analyse de double matérialité, qui oblige chaque entreprise à mesurer son impact sur la société et l’environnement, mais aussi l’influence de ces facteurs sur son propre fonctionnement. 

Elle contribue également à l’objectif du Pacte vert pour l’Europe de neutralité carbone de l’UE d’ici 2050 en renforçant l’action des acteurs économiques, en harmonisant les pratiques de reporting et en favorisant le développement d’une finance plus durable. 

En réclamant des informations plus précises, la CSRD sensibilise davantage les parties prenantes, aussi bien sur les enjeux financiers que opérationnels, et incite les organisations à adopter des standards exigeants ainsi qu’une gouvernance plus transparente.

Comment fonctionne la directive CSRD ?

Les obligations de reporting

Conformément aux nouvelles exigences, les entreprises doivent produire un rapport de durabilité aligné sur les normes ESRS European Sustainability Reporting Standards. Ce rapport annuel ou reporting extra financier doit comprendre des données précises sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance, tels que l’information financière et de durabilité liée à leurs activités.

• Les données doivent être suffisamment détaillées pour permettre un suivi dans le temps et une comparaison entre différentes structures.
• L’objectif est d’améliorer la transparence vis-à-vis de la société civile et de favoriser une stratégie de développement durable harmonisée dans toute l’Union européenne.

Quelles sociétés sont concernées par cette directive ?

La CSRD s’applique à un large éventail d’entreprises européennes et non européennes, selon leur taille, leur statut et leur chiffre d’affaires. Les catégories suivantes sont principalement concernées :

• Sociétés cotées sur les marchés réglementés de l’UE (excepté les microentreprises telles que définies par la directive comptable). Les PME cotées doivent se conformer à des normes de reporting de durabilité adaptées, prévoyant toutefois des exigences allégées.
• Grandes entreprises établies au sein de l’UE, c’est-à-dire celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 250 employés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions d’euros de total de bilan, qu’elles soient cotées ou non.
• Certaines sociétés non-européennes ayant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros disposant de filiales ou de succursales au sein de l’UE. Ces groupes, dont la société mère n’est pas européenne, sont en principe tenus de divulguer leurs impacts sociaux et environnementaux, même s’ils ne sont pas contraints de détailler leurs risques et opportunités.

Quels sont les dispositifs de contrôle et sanctions

Concernant les dispositifs de contrôle, les rapports de développement durable exigés par la CSRD doivent faire l’objet de certifications auprès d’auditeurs de durabilité. 

Si la directive offre un cadre général, la loi en elle-même ne prévoit pas de sanctions car elles dépendent du droit national de chaque État membre de L’UE. En ce sens, chaque pays peut prévoir des sanctions qui lui sont propres. Ainsi, la France prévoit de mettre en place des sanctions sévères pour les contrevenants. 

À qui profite la CSRD et quels sont les avantages ?

Les avantages pour les entreprises

La CSRD offre de nombreux avantages pour les entreprises : 

• Meilleure gestion des risques ESG (Environnement, Social, Gouvernance) ;
• Valorisation de l’image de marque et amélioration de la réputation ;
• Accès facilité au financement durable (green bonds, investisseurs socialement responsables).

Avantages pour la société et les parties prenantes

La CSRD contribue à développer la responsabilité des entreprises, une politique de durabilité plus vaste et soutient la rse et le développement durable au sein de l’ensemble du tissu économique : 

• Meilleure transparence : Les citoyens et investisseurs, de plus en plus sensibles aux questions éthiques, soutiennent les entreprises qui s’engagent à respecter des standards élevés de gouvernance.
• Contribution à la lutte contre le changement climatique : En intégrant des mesures pour réduire les gaz à effet de serre dans toutes les entreprises, les pays améliorent leur impact environnemental et participent aux objectifs collectifs de neutralité carbone.

Les enjeux de la CSRD dans la gestion de flotte

La CSRD s’applique également à la gestion de flotte et concerne, entre autres, les petites et moyennes entreprises (PME) possédant un nombre important de véhicules. Aussi, les entités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions sont particulièrement visées, même si certaines micro entreprises bénéficient de règles plus flexibles. Grâce à la prise en compte des enjeux de durabilité, les gestionnaires de flotte peuvent optimiser leurs itinéraires, adopter un management environnemental plus responsable et réduire l’empreinte carbone de leurs opérations.

Pour accompagner ces évolutions, les échanges avec les parties prenantes (conducteurs, assureurs, fournisseurs) doivent se structurer davantage, sous la forme d’une consolidation des informations. L’adoption d’achats responsables (véhicules à faibles émissions, composants durables) et la réalisation de contrôles annuels sur les performances des flottes contribuent ensuite à une démarche de responsabilité plus cohérente et globale. 

Conclusion 

La directive CSRD est désormais intégrée et dédiée du rapport de gestion, qui impose certaines lignes directrices aux entreprises françaises et européennes cotées sur les marchés réglementés, ainsi qu’aux grandes structures dépassant 500 salariés. 

Considérées comme des émetteurs majeurs, ces entités doivent se préparer à des audits plus rigoureux, notamment en favorisant la promotion du développement durable en entreprise à une échelle plus globale. 

Enfin, une démarche RSE ambitieuse peut devenir un levier d’investissement socialement responsable, permettant aux organisations de renforcer leur performance et leur crédibilité tout en préservant l’environnement et la société.